Conditions générales d'utilisation

1. Présentation générale

Ce site internet est mis en oeuvre par le service LexImpact de l'Assemblée nationale. Il donne accès à différents services :

  • des simulateurs permettant d'évaluer, de façon rapide, l'impact de réformes paramétriques sur différents dispositifs de la loi ;
  • des interfaces permettant d'accéder à différentes ressources de données ;
  • des formulaires de contacts pour faire une demande de chiffrage à l'équipe ou prendre rendez-vous.

2. Vocabulaire

« Nous » se réfère à l'éditeur des interfaces LexImpact disponibles sur leximpact.an.fr.
« Vous » se réfère à une usagère ou un usager du site internet LexImpact.

3. Utilisation

Si vous naviguez sur le site internet leximpact.an.fr, vous acceptez ces conditions d'utilisation, comme indiqué dans l'Article L. 112-9 du Code des relations entre le public et l'administration .

L'utilisation du site internet est gratuite et facultative.

Certains services de LexImpact, notamment les simulateurs, requièrent une connexion internet et un navigateur récent, et ne fonctionnent pas sur Internet Explorer. Vous pouvez installer en autonomie Chrome ou Firefox, sans droits d'administration sur votre poste.

4. Vos données

Dans le cas où vous auriez une demande ou bien un retour d’expérience à nous partager, nous vous invitons à nous écrire à l'adresse leximpact@an.fr Dans ce cadre, nous nous engageons à ne conserver que les données anonymisées de nos échanges. Ces informations nous permettront d'améliorer le service. Toutes les données directement identifiantes (nom, adresse, …) seront supprimées dans un délai d’un an.

Certains services LexImpact, notamment la partie en accès restreint des simulateurs, sont amenés à collecter plus d'informations vous concernant. L'ensemble des données collectées et leur traitement est explicité dans les CGU spécifiques de ces services.

Nous nous engageons à ne jamais exploiter les informations que vous nous transmettrez dans un but commercial ou publicitaire. De manière générale, LexImpact n'accepte aucune forme de publicité.

Dans le but d'évaluer la performance du service et son utilité, nous collectons également des données anonymes d'audience.

5. Cookies

Des cookies de mesure d'audience pour améliorer le service

LexImpact dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation Cookies de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Il utilise Matomo , un outil libre, paramétré pour ce faire. Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

D'autres cookies selon les services utilisés

Nous utilisons des cookies persistants afin d'améliorer l'expérience utilisateur, ces cookies persistants varient selon les services, et sont spécifiés dans les conditions générales d'utilisations spécifiques aux différents services, disponibles ci-après.

6. Absence de garantie de service

Nous mettons le site internet LexImpact et ses services à disposition, sans garantie sur leur disponibilité, avec obligation de moyens et non de résultats. Cela signifie que d'éventuelles indisponibilités n'ouvriront pas droit à compensation financière.

7. Évolutions

Nous pouvons faire évoluer le site internet LexImpact sans information préalable.

Nous pouvons suspendre l'accès au site et à ses services sans information préalable, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons l'application à jour plusieurs fois par mois. L'indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes.

Nous pouvons aussi amender ces conditions d'utilisation sans préavis. Les utilisateurs sont tenus de consulter régulièrement les CGU à jour.

8. Conditions d'utilisation spécifiques aux différents services

Les simulateurs LexImpact se déclinent en deux parties distinctes qui s'adressent à deux usagers différents :

  • une partie du service est en accès libre, accessible au grand public.
  • une partie du service est en accès restreint, une connexion est requise. Seules les personnes dûment habilitées participant à l'élaboration de la loi.

Partie en accès libre

La partie en accès libre des simulateurs LexImpact permet à toutes et tous de simuler les impacts d'une réforme sur des cas types. Ces estimations permettent d'évaluer l'impact d'une modification de la loi sur une entité fictive. Elles ne s'appuient pas sur des données représentatives de la populations française.

Les simulateurs LexImpact ne vous permettent pas de simuler votre situation personnelle.

Concernant le simulateur des dotations aux communes, les données représentatives de la population française étant ouvertes, le simulateur est entièrement en accès libre et permet donc, à toutes et tous, de simuler les impacts macros d'une réforme sur la population et les recettes de l'État.

L'utilisation de cette partie du service est libre, facultative et gratuite.

Toute utilisation du service est subordonnée à l'acceptation préalable et au respect intégral des conditions générales d'utilisation (CGU) de cette page et de celles disponibles ci-après :

Conditions d'utilisation
de la partie en accès libre

Partie en accès restreint

La version en accès restreint de LexImpact est uniquement accessible à des personnes habilitées, parties prenantes de l'élaboration de la loi.

Cette partie donne accès aux simulations disponibles sur la population et le budget de l'État ; calculées à partir de données représentatives de la population, couvertes par des secrets protégés par la loi. Ainsi, seules les personnes dûment habilitées peuvent y avoir accès.

L'utilisation de cette partie du service est également facultative et gratuite.

Toute utilisation du service est subordonnée à l'acceptation préalable et au respect intégral des conditions générales d'utilisation (CGU),de cette page et de celles disponibles ci-après :

Conditions d'utilisation
de la partie en accès restreint