Conditions d'utilisation de la partie
en accès libre des
simulateurs
8.1. Vocabulaire
« Nous » se réfère à l'éditeur des simulateurs LexImpact en accès libre.
« Vous » se réfère à un usager ou une usagère des simulateurs en accès
libre.
8.2. Conditions d'accès au service
La partie en accès libre des simulateurs est disponible à l'adresse leximpact.an.fr . Son utilisation est gratuite et facultative.
Si vous effectuez une simulation, vous acceptez ces conditions
d'utilisation, comme indiqué dans l'Article L. 112-9 du Code des
relations entre le public et l'administration.
L'utilisation du service requiert une connexion internet et un
navigateur récent, les simulateurs LexImpact ne fonctionnent pas sur
Internet Explorer. Vous pouvez installer en autonomie Chrome ou Firefox,
sans droits d'administration sur votre poste.
Nous nous réservons le droit de bloquer, sans information
préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril
l'utilisation du logiciel par d'autres usagers. Cela nous permet
d'anticiper d'éventuelles attaques par déni de service.
8.3. Vos données
Lors de l'utilisation du service, la partie en accès libre du site internet LexImpact ne vous demande ni ne stocke d'information nominative telle que noms, prénoms ou adresses.
Nous nous engageons à ne jamais exploiter les informations que vous nous transmettrez dans un but commercial ou publicitaire. De manière générale, LexImpact n'accepte aucune forme de publicité.
Dans le but d'évaluer la performance du service et son utilité, nous collectons également des données anonymes d'audience, indépendamment des simulations effectuées.
8.4. Cookies pour sauvegarder vos cas types
Nous utilisons des cookies persistants afin d'améliorer l'expérience utilisateur. Ils permettent notamment la sauvegarde de vos cas types. Ces cookies sont conservés sur votre ordinateur même après fermeture de votre navigateur et réutilisé lors des prochaines visites sur nos sites.
Le contenu des simulations que vous effectuez n'est en aucun cas tracé. C'est à dire que nous n'utilisons pas de cookies qui nous permettraient de reconstituer les paramètres d'une simulation et de l'associer à un visiteur.
8.5. Absence de garantie de service
Nous mettons les simulateurs LexImpact à disposition sans garantie sur leur disponibilité, avec obligation de moyens et non de résultats. Cela signifie que d'éventuelles indisponibilités n'ouvriront pas droit à compensation financière.
8.6. Absence de garantie de résultat
Les résultats calculés par ce simulateur ont une valeur informative et ne présentent en aucun cas une garantie pour l'usager.
La simulation d'impact sur cas type dépend à la fois de l'interface des simulateurs LexImpact mais également des mises à jour régulières d'OpenFisca. Dès qu'une loi est modifiée, les équipes contributrices et bénévoles d'OpenFisca se chargent de faire évoluer le code informatique pour qu'il fonctionne selon la nouvelle réglementation en vigueur. Nous ne pouvons garantir le délai de cette mise à jour.
Les simulateurs LexImpact ne sont pas des calculateurs de situation individuelle, ce sont des outils de chiffrage conçus pour évaluer les impacts d'une réforme. Les résultats calculés par ce simulateur ont une valeur informative et ne représentent en aucun cas une décision d'ouverture de droits.
8.7. Évolutions
Nous pouvons faire évoluer les simulateurs LexImpact sans information préalable. Nous ajoutons régulièrement des variables, raffinons l'interface et modifions des formulations sur la base de vos retours et des évolutions règlementaires.
Nous pouvons suspendre l'accès aux simulateurs sans information préalable, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons l'application à jour plusieurs fois par mois. L'indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes.
Nous pouvons aussi amender ces conditions d'utilisation sans préavis. Les utilisateurs sont tenus de consulter régulièrement les CGU à jour.