Conditions d'utilisation de la partie
en accès restreint des simulateurs

Conditions d'utilisations générales

8.1. Vocabulaire

« Nous » se réfère à l'éditeur des simulateurs LexImpact en accès restreint.
« Vous » se réfère à une usagère et un usager des simulateurs en accès restreint.

8.2. Conditions d'accès au service

Pour fournir les impacts agrégés sur le budget de l’État et leurs effets sur des déciles de population, LexImpact s’appuie sur différentes bases de données, dont les services producteurs sont l'INSEE, la DGFIP et l'URSSAF Caisse nationale. Ces données sont couvertes par des secrets protégés par la loi, et notamment le secret statistique.

Dans le cadre de ces partenariats et afin de préserver le secret statistique, seules les personnes dûment habilitées ci-dessous sont autorisées à accéder aux simulateurs en accès restreint

  • les députés et députées de l’Assemblée nationale,
  • leurs collaborateurs et collaboratrices parlementaires,
  • les administrateurs et administratrices de l’Assemblée nationale,
  • un échantillon restreint d'utilisateurs et utilisatrices au Sénat pour expérimentation.

Les habilitations sont accordées et sous le contrôle exclusif des services de l’Assemblée nationale et des députés et députées.

Si vous faites partie des personnes telles que listées au paragraphe précédent et que vous n'arrivez pas à vous connecter à la partie des simulateurs en accès restreint :

  • Veuillez vérifier que vous avez bien utilisé votre adresse mail professionnelle de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Les noms de domaine autorisés sont présents par défaut dans l'interface de connexion.
  • Veuillez vérifier que vous n'avez pas fait une erreur de frappe, ou que vous n'avez pas écrit votre adresse mail en entier. Seule la partie précédent le @nom-de-domaine vous est en réalité demandée.
  • En dernier recours, n'hésitez pas à nous envoyer une demande par le biais du formulaire de contact.

Si vous ne faites pas partie des personnes habilitées, que vous participez professionnellement à l'élaboration de la loi et que vous souhaitez accéder au service :

  • L'accord des services producteur est indispensable pour étendre l'accès à la partie restreinte des simulateurs à tout nouvel organisme.
  • Merci de bien vouloir nous écrire à l'adresse mail suivante : leximpact@an.fr en indiquant dans l'objet « demande d’accès simulateurs partie restreinte ».
  • L'envoi de cette demande ne vaut en aucun cas garantie d'une acceptation d'habilitation.

8.3. Vos engagements en utilisant la partie en accès restreint

Il est absolument nécessaire de préserver la confidentialité des données auxquelles le service vous donne accès. Toute violation de cette confidentialité vous expose à des sanctions pénales comme stipulées dans l’Article 226-13 du Code pénal.

8.4. Vos données

Dans le cadre du partenariat avec les services producteurs et afin de préserver le secret statistique, la liste des personnes ayant accès à l'outil de simulation est stockée, tenue à jour en permanence et transmise régulièrement aux services producteurs (INSEE, DGFIP, URSSAF Caisse nationale).

Pour accéder au service en accès restreint, LexImpact vous demande votre adresse mail. Afin d'éviter les usages abusifs, LexImpact conserve également des données sur le nombre de simulations sur la population effectuées par usager. Ces informations ne seront en aucun cas utilisées pour d'autres fins ou revendues à un tiers.

Nous nous engageons à ne jamais exploiter les informations que vous nous transmettrez dans un but commercial ou publicitaire. De manière générale, LexImpact n'accepte aucune forme de publicité.

Dans le but d'évaluer la performance du service et son utilité, nous collectons également des données anonymes d'audience, indépendamment des simulations effectuées.

8.5. Cookies

Nous utilisons des cookies persistants afin d'améliorer l'expérience utilisateur. Ils permettent notamment la sauvegarde de vos cas types. Ces cookies sont conservés sur votre ordinateur même après fermeture de votre navigateur et réutilisé lors des prochaines visites sur nos sites.

Pour éviter toute utilisation abusive du service, LexImpact conserve le nombre de simulations sur la population effectuées par usager.

Le contenu des simulations que vous effectuez n'est en aucun cas tracé. C'est à dire que nous n'utilisons pas de cookies qui nous permettraient de reconstituer les paramètres d'une simulation et de l'associer à un visiteur.

8.6. Absence de garantie de service

Nous mettons les simulateurs LexImpact à disposition sans garantie sur leur disponibilité, avec obligation de moyens et non de résultats. Cela signifie que d'éventuelles indisponibilités n'ouvriront pas droit à compensation financière.

8.7. Absence de garantie de résultat

Les résultats calculés par ce simulateur ont une valeur informative et ne présentent en aucun cas une garantie pour l'usager.

La simulation d'impact sur le budget de l'État ou sur la population dépendent à la fois :

  • de la qualité et de la fraicheur des données représentatives de la population ;
  • des mises à jour régulières du moteur de calcul, OpenFisca;
  • de l’interface des simulateurs LexImpact.

Nous nous basons sur les dernières données disponibles, cependant elles ont environs 3 ans de décalage. Nous faisons notre possible pour les rendre cohérente avec l'année passée. De plus, nous n'intégrons pas la réaction des acteurs aux changements de la loi, par exemple les emplois supplémentaires que créerait une réduction des cotisations employeur. Les chiffres communiqués doivent donc être pris comme des ordres de grandeur plutôt que comme des estimations économiques précises.

Au delà de ce premier éléments, les données représentatives de la population ont également besoin d'être mises à jour pour rester représentatives. L'obtention et le traitement des nouveaux millésimes représentent un travail conséquent. Nous ne pouvons garantir le délai de cette mise à jour.

Par ailleurs, dès qu'une loi est modifiée, les équipes contributrices et bénévoles d’OpenFisca se chargent de faire évoluer le code informatique pour qu'il fonctionne selon la nouvelle réglementation en vigueur. Nous ne pouvons garantir le délai de cette mise à jour.

Les simulateurs LexImpact ne sont pas des calculateurs de situation individuelle, ce sont des outils de chiffrage conçus pour évaluer les impacts d'une réforme. Les résultats calculés par ce simulateur ont une valeur informative et ne représentent en aucun cas une décision d'ouverture de droits.

Comment fonctionnent les simulateurs LexImpact ?

8.8. Évolutions

Nous pouvons faire évoluer les simulateurs LexImpact sans information préalable. Nous ajoutons régulièrement des variables, raffinons l'interface et modifions des formulations sur la base de vos retours et des évolutions règlementaires.

Nous pouvons suspendre l'accès aux simulateurs sans information préalable, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons l'application à jour plusieurs fois par mois. L'indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes.

Nous pouvons aussi amender ces conditions d'utilisation sans préavis. Les utilisateurs sont tenus de consulter régulièrement les CGU à jour.