Accédez aux outils au travers des articles du PLF et du PLFSS
Accédez aux différents simulateurs LexImpact depuis les articles du Projet de loi de finances 2022 (PLF 2022) et du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2022 (PLFSS 2022) :
Projet de loi
de
financement
de la
sécurité sociale
pour 2022,
Les réformes du PLFSS (lu jeudi 07 octobre 2021) ne concernent pas les
champs actuellement couverts par les simulateurs LexImpact.
Consultez notre simulateur des cotisations et prestations
sociales pour
estimer les effets de vos articles additionnels :
Estimer les effets de vos amendements Projet de loi
de
finances
pour 2022
N° 4482
(Texte enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22
septembre 2021)
Première partie : Condition générales de l'équilibre financier
Titre premier : Dispositions relatives aux ressources
I- impôts et ressources autorisés
B – Mesures fiscales
Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
Article intégré au simulateur
Impacts du PLF 2022 sur les recettes de l'impôt sur le revenu
Article intégré au simulateur
II- Ressources affectées
A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 11 : Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement
Impacts du PLF 2022 sur la DSR, la DSU et la DF des communes
Article 12 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Titre IV : Dispositions permanentes
II- Autres mesures
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 43 : Abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH
Relation avec les collectivités territoriales
Article 47 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement