Présentation du service
et conditions d'utilisation

Contexte


Chaque année, toute ou partie de la population française est concernée par des changements fiscaux, hérités de modifications législatives régulières.

Aujourd’hui, le Parlement dispose de peu de moyens d'évaluation des amendements et propositions avant de voter la loi. Les impacts sur la population et les recettes sont donc trop souvent découverts pendant les débats, voire une fois la loi votée et mise à exécution.

Là où le Parlement détient une expertise politique et juridique, LexImpact apporte un soutien en chiffrage, permettant de vérifier, dans une certaine mesure, la corrélation entre la vision politique souhaitée et les impacts sur la population française.

Pour cela, LexImpact apporte une capacité de simulation ex ante sur un périmètre actuellement limité à l'impôt sur le revenu, qui vise à s'élargir progressivement.

Service actuel


LexImpact est une interface qui permet d’évaluer, de façon rapide, l'impact des réformes paramétriques de l'impôt sur le revenu. Par exemple, les usagers du service peuvent découvrir en quasi temps réel, le montant des impôts payés par des foyers fiscaux types, avant et après la réforme qu'ils ont entré dans l’interface.

Le service s'appuie sur OpenFisca, logiciel libre créé en 2012 et maintenu par la DINSIC, qui transforme le code législatif en code informatique.

Le code de LexImpact est libre, sous licence AGPL-3.0, et peut donc être vérifié et amélioré par toutes et tous.

LexImpact se décline en deux services distincts qui s'adressent à deux usagers différents :


Vous trouverez ci-dessous le détail complet des fonctionnalités disponibles dans chacune des versions du service :

LexImpact IR en accès libre

La version en accès libre de LexImpact IR permet à toutes et tous de simuler les impacts d'une réforme sur des foyers fiscaux types. Le service ne vous permet pas de simuler votre situation personnelle.


Dans le cadre de l'actuel périmètre, limité à l'Article 197 du Code général des impôts, concernant spécifiquement l'impôt sur le revenu, LexImpact permet de simuler et de comparer :

  • les impacts du code existant,
  • les impacts d'un amendement en faisant directement varier les paramètres du texte de loi,
  • les impacts du projet de loi de finance pour l'année N+1,

sur des foyers fiscaux types.


Les paramètres modifiables dans l'Article 197 du  CGI sont :

  • le barème de l'impôt sur le revenu,
  • les plafonds du quotient familial,
  • la décote,
  • la réfaction outre-mers.

La version en accès libre de LexImpact permet également de modifier le revenu net à déclarer des foyers fiscaux types prédéfinis sur l'interface.


L'utilisation de LexImpact est libre, facultative et gratuite ; toute utilisation du service est subordonnée à l'acceptation préalable et au respect intégral des conditions générales d'utilisation (CGU) disponibles ci-après :

LexImpact IR en accès restreint

La version en accès restreint de LexImpact IR est uniquement accessible à des personnes habilitées, parties prenantes de l'élaboration de la loi.

En plus de ce que permet de faire la version ouverte de LexImpact, sa version en accès restreint vous permet de simuler les impacts macros d'une réforme sur la population et les recettes de l'État.


Dans le cadre de l'actuel périmètre, limité à l'Article 197 du Code général des impôts, concernant spécifiquement l'impôt sur le revenu, la version en accès restreint de LexImpact permet d'évaluer et de comparer :

  • les impacts du code existant,
  • les impacts d'un amendement en faisant directement varier les paramètres du texte de loi,
  • les impacts du projet de loi de finance pour l'année N+1,

sur :

  • des foyers fiscaux types,
  • les recettes de l'État,
  • la répartition des recettes de l'État par décile de population.

Les paramètres modifiables dans l'Article 197 du  CGI sont :

  • le barème de l'impôt sur le revenu,
  • les plafonds du quotient familial,
  • la décote,
  • la réfaction outre-mers.

Afin de pouvoir chiffrer les impacts sur le budget de l'État notamment, la version en accès restreint de LexImpact s'appuie sur des données représentatives de la population, couvertes par des secrets protégés par la loi. Ainsi, seules les personnes dûment habilitées peuvent y avoir accès.

Toute utilisation du service est subordonnée à l'acceptation préalable et au respect intégral des conditions générales d'utilisation (CGU), disponibles ci-après :